Article 1er : La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l'ordonnance n°001/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de santé en République Gabonaise, porte …

Répertoire des Lois Gabonaises 1959-2003 Ce document liste de nombreuses lois de la République gabonaise adoptées entre 1959 et 2003, identifiées par leur numéro et leur date de promulgation.

Cette loi abroge la loi n° 35/61 du 5 juin 1961.

Article 34 : Tout promoteur du secteur pharmaceutique en activité au Gabon dispose d'un délai ferme de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour s'y conformer, sous peine de …

Vu la loi n ° 70/61 du 11 décembre 1961 modifiée par la loi n° 10/69 du 31 décembre 1969 relative à l'exercice de la pharmacie en République Gabonaise ; Le chambre Administrative de la Cour …

Il s’agit des emplois ci-après : - les emplois supérieurs de l’Etat ; - les emplois ou catégories d’emplois de certains organismes publics personnalisés, en raison du caractère particulier de leurs missions, …

- La loi n°001/2018 du 12 janvier 2018.

7- LOI N° 4/2013 COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 14/63 DU 8 MAI 1963 FIXANT LA COMPOSITION DU DOMAINE DE L’ÉTAT ET LES RÈGLES QUI EN DÉTERMINENT …

A la cessation de leurs fonctions, les personnalités citées à l'alinéa ci-dessus perdent le privilège de juridiction de la Cour de Justice de la République et répondent des actes commis dans l'exercice de …

Vu la loi n°14/75 du 8 décembre 1975, autorisant le Président de la République à légiférer par voie d'ordonnance pendant la période d'intersession de l'Assemblée nationale;